Fair Links a acquis une solide réputation en tant que consultant ou expert indépendant dans le contexte de litiges et d’arbitrages internationaux.
Nous réalisons des analyses de responsabilité économique et des évaluations de dommages dans le cadre de contentieux commerciaux, d’investissement et de concurrence.
Les experts de Fair Links interviennent notamment dans des cas de :
- Expropriations et différends liés aux traités
- Différends contractuels
- Différends post-acquisitions
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- Concurrence
- Propriété intellectuelle
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Nos équipes ont l’habitude de travailler avec les avocats et les arbitres ; elles savent transmettre de manière simple et explicite, à l’écrit et à l’oral, des opinions et des conclusions se rapportant à des questions techniques souvent complexes.
Nos équipes disposent aussi des connaissances de nombreux secteurs industriels, nous permettant d’identifier les principaux enjeux de chaque cas. Elles combinent cette compréhension des différentes industries avec leur expertise économique, financière et comptable, et sont ainsi en mesure de fournir des analyses documentées et objectives.
Support en matière de contentieux
En tant que consultants, nous aidons nos clients et leurs conseils à comprendre les enjeux économiques des contentieux, à définir leur stratégie de résolution du litige et à identifier les erreurs et faiblesses des positions de la partie adverse.
Expertise indépendante
En tant qu’experts indépendants, nous témoignons devant des tribunaux nationaux, des tribunaux arbitraux internationaux (CIRDI, CCI, LCIA, CPA, CNUDCI) et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, nous avons acquis une solide réputation d’objectivité et d’indépendance.
MÉDIATION ET PRÉCONTENTIEUX
Nous offrons aussi nos services en tant que médiateurs pour rapprocher les analyses économiques et financières de parties désirant aboutir à un règlement à l’amiable.
Exemples de missions
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Pétrole et gaz
- Entreprises pétrolières internationales
c. État d’Amérique du Sud (CIRDI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans plusieurs cas d’expropriations alléguées de champs pétroliers, pour des montants allant de 600 MUSD à plus d’1 Md USD
- Entreprise pétrolière internationale
c. État d’Amérique du Sud (CNUDCI)
Expertise indépendante – Différend lié à l’interprétation d’une formule contractuelle définissant la valeur de liquidation d’un actif pétrolier, pour un montant excédant 800 MUSD
- Entreprise pétrolière africaine
c. État d’Afrique centrale (CCI)
Conseil de l’entreprise pour la définition et l’évaluation de ses demandes d’indemnisation dans un cas de suspension d’un permis d’exploration
- Entreprise pétrolière européenne
c. Investisseur européen (ad hoc)
Expertise indépendante – Analyse de la régularité des appels de fonds dans le cadre d’un joint operating agreement
- Entreprise pétrolière internationale
c. État d’Asie centrale (ad hoc)
Conseil de l’entreprise pour la justification d’un important dépassement des coûts pétroliers, dans un litige de plus de 15 Mds USD
- Entreprise pétrolière internationale
c. État d’Afrique centrale (ad hoc)
Conseil de l’entreprise pour la définition de sa stratégie de défense et réponse aux arguments de la partie adverse dans un cas d’expropriation alléguée, pour un montant excédant 2 Mds USD
- Entreprise pétrolière d’Amérique du Sud
c. État d’Amérique du Sud (CPA)
Expertise indépendante – Différend lié à l’interprétation d’une formule contractuelle définissant la valeur de liquidation d’un actif pétrolier, pour un montant excédant 1 Md USD
Mines
- Entreprise minière australienne
c. Entreprise minière nord-africaine (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à un litige entre actionnaires portant sur des cessions de parts détenues dans un accord de joint venture
- Entreprise minière européenne
c. État d’Afrique de l’Ouest (ad hoc)
Médiation – Détermination de la compensation due à l’entreprise suite à la suspension d’une licence minière, pour un montant excédant 500 MUSD
- Entreprise minière d’Amérique du Nord
c. État de l’Océan Indien (ad hoc)
Conseil de l’entreprise pour la justification d’un important dépassement des coûts déductibles
- Entreprise minière d’Asie du Sud c. État d’Afrique centrale (ad hoc)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à l’expropriation d’une licence d’exploration minière
- Entreprise minière asiatique c. Entreprise publique minière d’Afrique centrale (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à d’importants surcoûts et à des prétendues violations d’un contrat de joint venture
Raffinage, Pétrochimie, Chimie et autres procédés industriels
- Entreprise parapétrolière d’Amérique du Sud
c. Entreprise américaine d’ingénierie et de construction (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat portant sur la construction et la livraison d’une usine pétrochimique
- Entreprise d’ingénierie et de construction d’Asie du Sud
c. Entreprise américaine industrielle (ad hoc)
Conseil de l’entreprise d’ingénierie et de construction dans la gestion de sa réclamation et la détermination de la compensation due pour les travaux et les délais supplémentaires encourus dans le cadre d’un projet de construction d’une usine de GNL
- Fonds d’investissement du Moyen-Orient c. État d’Afrique du Nord (ad hoc)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à l’expropriation alléguée d’une raffinerie
- Entreprise de raffinage d’Afrique du Nord c. Entreprise publique pétrolière d’Afrique du Nord (ad hoc)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la suspension d’un contrat d’approvisionnement en brut pétrolier pour un montant excédant 1,5 Mds USD
Trading de commodités
- Entreprise pétrolière européenne
c. Entreprise pétrolière nationale d’Afrique du Nord
Conseil pour la définition de la valeur du dommage relatif à la rupture de contrat de vente de GNL, pour un montant excédant 500 MUSD
- Entreprise européenne de l’industrie du coton
c. Entreprise européenne concurrente (ad hoc)
Médiation – Détermination de la compensation due après la rupture d’un contrat de trading
Construction et Infrastructures
- Entreprise européenne de construction et de services portuaires
c. État d’Asie du Sud (CNUDCI)
Conseil de l’État pour la définition de sa stratégie de défense et réponse aux arguments de la partie adverse dans le cadre d’un litige lié à la résiliation anticipée d’un contrat de concession portuaire
- Investisseur européen
c. État d’Afrique centrale (CCI)
Conseil de l’État pour l’évaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’un centre commercial, pour un montant excédant 1 Md EUR
- Fonds d’investissement européen
c. États d’Afrique de l’Ouest (ad hoc)
Conseil du fonds d’investissement pour la définition et l’évaluation de ses demandes d’indemnisation dans le cadre de son éviction forcée d’un projet d’infrastructure
- Entreprise européenne de construction
c. Entreprise ferroviaire européenne (ad hoc)
Conseil de l’entreprise pour la définition et l’évaluation de ses demandes d’indemnisation relatives à des retards d’exécution dans la construction d’une ligne de chemin de fer
- Entreprise européenne de construction
c. Entreprise nationale d’électricité d’Afrique du Nord (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat de construction de lignes électriques
- Entreprise européenne de construction
c. État d’Afrique centrale (ad hoc)
Expertise indépendante – Définition de la valeur des travaux en cours pour un projet de construction d’infrastructure dans le contexte de factures impayées et d’une suspension des travaux
- Entreprise européenne de travaux publics c. État d’Afrique centrale (CCI)
Conseil de l’État pour l’évaluation du dommage relatif à des retards et surcoûts encourus dans le cadre d’un contrat de construction de routes
- Entreprise européenne de travaux publics c. État d’Afrique centrale (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage lié à des retards et surcoûts encourus dans le cadre de la construction d’un stade
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Immobilier et Hôtellerie
- Investisseur européen
c. État de l’Océan Indien (CIRDI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’un réseau de cliniques d’un complexe immobilier et hôtelier suite à l’inscription d’un site sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO
- Investisseur européen
c. État d’Afrique de l’Ouest (CNUDCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’investissements immobiliers
- Promoteur immobilier européen
c. Fonds d’investissement (LCIA)
Expertise indépendante – Différend lié à l’interprétation d’une formule de prix de cession d’actions minoritaires dans le cadre de la rupture d’un accord de joint venture
- Promoteur immobilier d’Afrique du Nord
c. État d’Afrique centrale (ad hoc)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à l’expropriation alléguée d’un investissement dans le secteur de la construction résidentielle
- Entreprise européenne de services médicaux
c. État d’Asie du Sud-Est (CNUDCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’un hôpital
- Fonds d’investissement de Moyen-Orient
c. État d’Afrique du Nord (ad hoc)
Conseil du fonds d’investissement dans la définition et l’évaluation de ses réclamations suite à l’expropriation de la concession d’un complexe hôtelier et de loisir
Énergie et utilities
- Fournisseur d’eau et électricité européen
c. État d’Afrique du Nord (CIRDI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’une concession d’eau
- Entreprise industrielle européenne
c. Entreprise européenne de traitement des déchets (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat
- Producteur et fournisseur d’électricité européen
c. Entreprise nationale d’électricité d’Europe de l’Est (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à l’interprétation d’une clause de prix d’achat d’actions dans le cadre d’une privatisation
Aéronautique et Défense
- Entreprise européenne de fourniture d’équipements aéronautiques
c. État d’Afrique de l’Ouest (CCI)
Évaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat d’achat d’avions et d’hélicoptères militaires
- Entreprise européenne de maintenance d’aviation militaire
c. État d’Afrique centrale (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat d’assistance technique
- Entreprise européenne de technologies de défense et de sécurité
c. Entreprise nationale d’Afrique du Nord (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à des retards d’exécution de plusieurs contrats de sécurisation d’infrastructures sensibles
- Entreprise européenne d’aéronautique et de défense
c. Entreprise européenne de haute technologie (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à des questions de propriété intellectuelle et à la perte de parts de marché
Télécommunications
- Entreprise internationale de télécommunications
c. État de l’Océan Indien (ad hoc)
Conseil de l’entreprise pour la définition de sa stratégie de défense et de réponse aux arguments de la partie adverse, dans un cas d’expropriation alléguée d’une licence de téléphonie mobile et de perte de parts de marché
- Entreprise africaine de télécommunications
c. État d’Afrique de l’Ouest (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’une licence de télécommunication mobile
Distribution, Vente de détail, Franchise
- Franchisé du secteur de la restauration rapide du Moyen-Orient
c. Franchiseur européen du secteur de la restauration rapide (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat de franchise
- Distributeurs européens
c. Entreprise européenne de fabrication de produits d’hygiène (Tribunal français)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage consécutif à des pratiques d’entente entre fabricants sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence
- Entreprise européenne de produits de grande distribution
c. Entreprise européenne concurrente (Tribunal français)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat de licence
- Distributeur européen de textile
c. Fonds d’investissement international (Tribunal italien)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à l’interprétation d’une clause de prix de cession d’actions
- Entreprise européenne de fabrication de produits d’hygiène
c. Distributeur européen (ad hoc)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un accord d’approvisionnement
- Entreprise européenne de fabrication et distribution de produits laitiers et de jus de fruits
c. État d’Afrique du Nord (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’usine de production et de perte de parts de marché
- Entreprise de distribution d’Afrique du Nord
c. Entreprise européenne de services pétroliers (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat de distribution de matériels spécialisés
Autres
- Banques du Moyen-Orient
c. État du Moyen-Orient (CNUDCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée des parts détenues dans une banque pour un montant excédant 300 MUSD
- Investisseurs européens
c. État d’Afrique centrale (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage réclamé relatif à la rupture d’une convention de concession relative à la production de documents d’identité
- Fonds d’investissement européen
c. État d’Europe de l’Est (CIRDI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée d’un investissement, suite à la faillite d’une banque locale
- Entreprise européenne de pièces détachées automobiles
c. Entreprise européenne concurrente (CCI)
Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à des questions de propriété intellectuelle et de perte de parts de marché
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